CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION DUSERVICE
1.- DÉFINITION DU SERVICE
Il consiste en la fourniture de conseils, d’intermédiation et de conseils juridiques, effectuéset effectués par téléphone et / ou télématique, et l’envoi de réclamations extrajudiciairesnationales et internationales, avant la voie judiciaire. Le service est fourni en espagnol.
2.- DÉFINITION DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI CONTRACTE LE SERVICE ET S’INSCRIT EN TANTQUE PROPRIÉTAIRE DU SERVICE EST CONSIDÉRÉE COMME UN CLIENT. Un UTILISATEURest considéré comme la personne physique qui peut consulter sur des questions soumises àdes conseils en tant que CLIENT ou en tant que client autorisé, en raison de son statut dereprésentant légal, de conjoint ou de partenaire avec lequel il vit habituellement, ou d’enfantqui vit dans la maison familiale. L’UTILISATEUR doit être préalablement identifi éconformément à l’article 4.
3.- CHAMP D’APPLICATION
Le service est fourni sur des situations factuelles qui se sont produites sur le territoireeuropéen et auxquelles la législation européenne est applicable, avec la compétence desjuges et tribunaux européens. Le contenu des conseils fournis à l’UTILISATEUR parABOGADO DE COCHES SL ne peut pas être utilisé pour des utilisations autres quel’utilisation personnelle stricte de celui-ci; la diffusion publique des conseils susmentionnésnécessitera l’autorisation expresse d’ABOGADO DE COCHES SL.
4.- IDENTIFICATION
Avant la fourniture du service, ABOGADO DE COCHES SL demandera à l’UTILISATEUR lesdonnées nécessaires pour vérifi er le droit à celui-ci. Ces données ont été collectées danstous les cas auprès de l’UTILISATEUR lui-même. Ce service est personnel et, (paracceptationdeABOGADODECOCHESSL)transférable acceptation de ABOGADO DE COCHES SL) transférable.
5.- CONTRAT ET MODE DE PAIEMENT
Le contrat sera téléphonique et télématique, et à ce moment-là, le CLIENT doit fournir lesdonnées nécessaires aux fi ns indiquées dans la treizième clause des présentes conditions.Avant la conclusion du contrat et avec l’avis nécessaire, ABOGADO DE COCHES SL, demanière véridique, effi cace et complète, aura fourni des informations sur les conditions ducontrat et enverra au CLIENT, par tout moyen approprié à la technique de communication àdistance utilisée, le texte intégral des présentes conditions générales.
Il est établi comme la principale forme de paiement par carte de crédit ou virement bancairesur le compte désigné à cet effet; en tout état de cause, le CLIENT autorise le traitement et laconservation des données nécessaires à cet effet. Une fois le contrat conclu, ABOGADO DECOCHES SL pratiquera une décharge provisoire. ABOGADO DE COCHES SL ne peut assisterà la première utilisation du service jusqu’à la vérifi cation du paiement de celui-ci. En cas depaiement par prélèvement automatique, cette vérifi cation est prise en compte dans le tempsà ce qui est stipulé dans la réglementation en vigueur à tout moment.
Une fois qu’ABOGADO DE COCHES SL a vérifié que le reçu a été payé et non retourné, ilprocédera à une inscription définitive avec effet à la date du contrat. Si le reçu est impayé ouretourné, le contrat ne sera pas considéré comme parfait, de sorte que les parties n’aurontpas le droit de faire une réclamation. Ce qui précède est sans préjudice du droit d’ABOGADODE COCHES SL de réclamer le paiement du prix dans les procédures judiciaires etextrajudiciaires dans les cas où cela est approprié, en plus de la possibilité d’inclure lesdonnées du CLIENT dans des fi chiers de solvabilité patrimoniale et de crédit.
Une fois que le contrat a été perfectionné et que le paiement payé par le CLIENT n’a pas étéhonoré, ABOGADO DE COCHES SL aura droit à la collecte des impayés plus les intérêtslégaux de l’argent, ainsi que les frais bancaires découlant du retour du reçu. ABOGADO DECOCHES SL enverra au CLIENT des informations pour accéder à l’espace client.
6.- DURÉE DU SERVICE ET RENOUVELLEMENTS
La durée de la couverture d’ABOGADO DE COCHES SL au CLIENT sera illimitée jusqu’à la fi nde la phase extrajudiciaire. Afi n de maintenir la qualité du service, ABOGADO DE COCHES SLpeut accepter la suspension du service téléphonique et, le cas échéant et avertirpréalablement l’utilisateur, résilier le contrat si une utilisation irrégulière, frauduleuse ou nonprévue contractuellement est détectée, étant entendu comme incluant dans ce cas, à titred’exemple, les cas dans lesquels le volume et la diversité des consultations font présumerqu’elles sont effectuées dans l’intérêt de tiers. les personnes autres que l’UTILISATEUR ;lorsqu’ils’agitdesavoirdel’avocatoudesavocatsquiassistentàlaouauxrequêtesque
lorsquil sagit de savoir de lavocat ou des avocats qui assistent à la ou aux requêtes quel’UTILISATEUR est incapable en fait ou en droit ; si l’usurpation d’identité des UTILISATEURSest détectée ; lorsque des consultations répétées qui ne sont pas de nature juridique sonteffectuées; ou dans les cas où l’ignorance de la langue rend impossible la compréhensionmutuelle.
Si le CLIENT décide unilatéralement de résilier le contrat sans aucune violation parABOGADO DE COCHES SL, le contrat sera résilié sans aucun droit de réclamer leremboursement des frais ou toute partie proportionnelle de ceux-ci. ABOGADO DE COCHESSL, à sa discrétion et sans préjudice d’autres droits qui l’assistent, peut résilier le contrat sielle estime qu’elle n’a aucune possibilité de fournir le service au CLIENT. Dans ce cas, lesfrais payés seront remboursés même si le service a été utilisé.
7.- DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT a le droit de résilier le contrat dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.Ce droit de rétractation ne sera pas exercé si la moindre signifi cation avait été fournie avantla fi n de ce délai, telle que l’étude de la documentation, la rédaction de documents oul’intermédiation avec la partie adverse.
8.- HORAIRE
L’UTILISATEUR peut utiliser les services de ABOGADO DE COCHES SL de 9h00.m à 14h00et.m de 14h00 et de 16h00 à 18h00.m.m.m. pendant les heures péninsulaires du lundi auvendredi, sauf les jours fériés. Les demandes de renseignements ou les documents quiarrivent en dehors de ces heures seront réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant à 9heures du matin, conformément aux critères exprimés.
9.- CONFLIT ENTRE UTILISATEURS ET CONFLIT D’INTÉRÊTS
Les critères du Code de déontologie de la profession juridique espagnole seront remplis.
10.- CONTENU DU SERVICE
1.Demandes de renseignements par téléphone
2.Étude de la documentation
3.Rédaction de documents
4.Expéditions nationales et internationales
5.Négociations avec la partie adverse
6.Rédaction d’accords.
11.- RÉSOLUTION DES CONSULTATIONS
Les consultations porteront sur les questions incluses dans la dixième clause des présentesconditions générales et pourront être répondues par ABOGADO DE COCHES SL en mêmetemps qu’elles sont soulevées, et au plus tard dans un délai maximum de trois jours, àl’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, en fonction de la complexité de laquestion soulevée.
12.- PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données àcaractère personnel (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016(ci-après, RGPD) et de la loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractèrepersonnel et la garantie des droits numériques, nous vous informons expressément, avecprécision et sans équivoque que les données que vous avez fournies, ainsi que ceux générésau cours de votre relation avec notre entité, seront incorporés et traités dans les fichierssous la responsabilité de IMPORTAR COCHES SL, afin de maintenir et de se conformer à larelation entité-client et à la fourniture des services qui en découlent, y compris l’envoi decommunications et de circulaires d’information d’intérêt pour le client dans le cadre de larelation susmentionnée.
Le consentement sera compris comme ayant été donné tant qu’il ne communique pas parécrit la révocation de celui-ci. Le propriétaire des données s’engage à communiquer par écrità IMPORTAR COCHES SL, toute modification qui survient dans les données fournies. Demême, vos données seront transférées dans tous les cas où elles sont nécessaires audéveloppement, à la conformité et au contrôle de la relation entité-client et à la fourniture deservices qui en découlent ou dans les cas où elles sont autorisées par une norme de rangjuridique.
Vous pouvez à tout moment exercer le droit d’accès, de rectification, d’annulation /suppression, d’opposition, de limitation ou de portabilité dans les termes établis dans leRGPD, à l’adresse suivante: Calle González Besada, 15-5ºG, 33007, Oviedo, Asturies, enjoignant une copie de votre pièce d’identité. Si vous estimez que le traitement de vosdonnées personnelles viole la réglementation ou vos droits, vous pouvez déposer uneréclamation auprès d’ABOGADO DE COCHES SL, ou auprès de l’Agence espagnole deprotection des données, via son siège électronique, ou votre adresse postale:
Agence espagnole de protection des données.
C/ Jorge Juan, 6. 28001 Madrid
https://www.aepd.es/
13.- INFORMATIONS CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont publiées sur le site Web de ABOGADO DE COCHES SL, sans préjudice des mises à jour ultérieures qui pourraient survenir.
